• CNSA ? Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
• Création ? loi du 30 juin 2004.
• Budget ? 23,128 milliards d’euros en 2016.
• Ressources ? Crédits de l’assurance maladie, 100% de la Contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA – Journée nationale de solidarité), 100% de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), fraction de la Contribution droits de consommation sur les tabacs (DCT), fraction du prélèvement social sur les revenus du capital.
• Dépenses ? Contribution au financement de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes âgées).
• Site web ? http://www.cnsa.fr.
• Adresse ? 66 Avenue du Maine, 75014 Paris.
• Téléphone ? 01-53-91-28-00.

GIR Moyen Pondéré Soins

GMPS = GMP + (PMP X 2.59)

Le GMPS multiplié par la capacité de l’établissement et par la valeur du point de l’année, permet de déterminer une dotation théorique, qui dépend aussi du périmètre de soins couverts, donc de l’option tarifaire de l’établissement, et de l’existence ou non d’une pharmacie à usage intérieur (PUI). Cette dotation théorique a valeur de plafond dans le cadre du principe de convergence tarifaire mais tend à être considérée comme une cible par les principaux acteurs.