Les 3 raisons légales d’accès au dossier médical par les ayants droit ?
– connaissances des causes du décès
– possibilité de faire valoir ses droits
– défense de la mémoire du défunt
(sauf opposition du défunt de son vivant)
(sauf connaissance par l’administration d’un litige entre le patient et ses ayants droit quant à la santé du défunt)