Catégorie «Législation»

Les 30 Affections Longue Durée (ALD 30) ?

Accident vasculaire cérébral invalidant. Aplasie médullaire et autres cytopénies chroniques Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques. Bilharzioze compliquée. Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves Maladies chroniques actives du foie et cirrhoses. Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le Virus de l’Immuno-déficience Humaine (VIH). Diabète de …

Les 3 raisons légales d’accès au dossier médical par les ayants droit ?

– connaissances des causes du décès – possibilité de faire valoir ses droits – défense de la mémoire du défunt (sauf opposition du défunt de son vivant) (sauf connaissance par l’administration d’un litige entre le patient et ses ayants droit quant à la santé du défunt)

Qui peut accéder au dossier médical en EHPAD ?

– le résident – les proches avec le consentement du résident en cas de diagnostic ou de pronostic graves – le médecin traitant du résident et l’équipe de soins – le médecin coordonnateur – la personne de confiance – les ayants droit en cas de décès, sauf refus du vivant du résident. Référence: http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dossierpersac.pdf