Les 3 raisons légales d’accès au dossier médical par les ayants droit ?


– connaissances des causes du décès
– possibilité de faire valoir ses droits
– défense de la mémoire du défunt

(sauf opposition du défunt de son vivant)
(sauf connaissance par l’administration d’un litige entre le patient et ses ayants droit quant à la santé du défunt)

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