Les 3 raisons légales d’accès au dossier médical par les ayants droit ?

– connaissances des causes du décès
– possibilité de faire valoir ses droits
– défense de la mémoire du défunt

(sauf opposition du défunt de son vivant)
(sauf connaissance par l’administration d’un litige entre le patient et ses ayants droit quant à la santé du défunt)

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *